Décret n°2018-264 du 9 avril 2018

Article 5

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Article 5

Les dispositions de l'article R. 562-1 du code monétaire et financier (Procédures de gel des avoirs dans les entreprises financières) entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er octobre 2018.

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En vigueur depuis le 14 avril 2018

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Entrée en vigueur des règles de gel des avoirs

Résumé. Un décret fixe la date d'entrée en vigueur des règles sur le gel des avoirs, au plus tard le 1er octobre 2018.

Les dispositions de l'article R. 562-1 du code monétaire et financier (Procédures de gel des avoirs dans les entreprises financières) entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er octobre 2018.

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En vigueur depuis le samedi 14 avril 2018

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