JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Article 34

Article 34

Jusqu'au 31 décembre 2014, par dérogation aux dispositions prévues à l'article 27, les administrateurs principaux régis, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, par le décret n° 2008-935 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes du 12 septembre 2008 pourront être promus au grade d'administrateur en chef de 2e classe dès qu'ils auront au moins quatre ans de grade.


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Version 1

Jusqu'au 31 décembre 2014, par dérogation aux dispositions prévues à l'article 27, les administrateurs principaux régis, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, par le décret n° 2008-935 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes du 12 septembre 2008 pourront être promus au grade d'administrateur en chef de 2e classe dès qu'ils auront au moins quatre ans de grade.