Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un rapport annuel d'exécution des engagements de programmation
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2018-248 du 6 avril 2018
A abrogé les dispositions suivantes :
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Code du cinéma et de l'image animée
Art. R212-38
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance