Décret n°2018-248 du 6 avril 2018

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code du cinéma et de l'image animée

Art. R212-38

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Suppression d'un rapport annuel d'exécution des engagements de programmation

Résumé. Le décret supprime l'obligation pour les opérateurs de soumettre un rapport annuel d'exécution des engagements de programmation au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

A abrogé les dispositions suivantes :

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