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Décret n°2018-248 du 6 avril 2018

modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les films étrangers

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les films étrangers en supprimant certaines obligations de traduction et de rapports annuels.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 212-26 (Règles pour les groupements de cinémas), R. 211-3 (Demande de visa pour diffuser un film) et R. 212-39 (Contrôle des engagements de programmation cinématographique) ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 18-A-01 du 19 février 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Suppression d'une obligation de traduction pour les œuvres étrangères

Résumé. Le décret supprime l'obligation de fournir des traductions juxtalinéaires en français du titre ou du dialogue de l'œuvre étrangère originale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'un rapport annuel d'exécution des engagements de programmation

Résumé. Le décret supprime l'obligation pour les opérateurs de soumettre un rapport annuel d'exécution des engagements de programmation au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression de l'envoi des rapports annuels au médiateur du cinéma

Résumé. Le médiateur du cinéma n'a plus besoin de recevoir les rapports annuels d'exécution des salles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 avril 2018

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Rôle de la ministre de la culture dans l'application du décret

Résumé. La ministre de la culture doit appliquer ce décret et le faire publier.

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Françoise Nyssen

En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2018

Décret n°2018-248 du 6 avril 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4