A modifié les dispositions suivantes :
Code du cinéma et de l'image animéeArt. R211-3 → Version 2
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. R211-3
1 version
1 modifié
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Décret n°2018-248 du 6 avril 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 212-26, R. 211-3 et R. 212-39 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 18-A-01 du 19 février 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
Code du cinéma et de l'image animéeArt. R212-38 → Version 1
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. R212-38
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
Code du cinéma et de l'image animéeArt. R212-39 → Version 2
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. R212-39
1 version
1 modifié
Créé le 8 avril 2018
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Françoise Nyssen
En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2018
Décret n°2018-248 du 6 avril 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4