Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. R211-3 > >
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JORF n°0081 du 7 avril 2018
Décret n°2018-248 du 6 avril 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 212-26, R. 211-3 et R. 212-39 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 18-A-01 du 19 février 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. R212-38 > >
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1 abrogé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. R212-39 > >
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1 modifié
Article 4
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Françoise Nyssen