Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une obligation de traduction pour les œuvres étrangères
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d’une exigence supplémentaire sur les traductions juxtalinéaires
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. R211-3
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