A modifié les dispositions suivantes :
Code du cinéma et de l'image animéeArt. R212-39 → Version 2
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. R212-39
Décret n°2018-248 du 6 avril 2018
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. R212-39