Décret n°2018-248 du 6 avril 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du cinéma et de l'image animée

Art. R212-39

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Suppression de l'envoi des rapports annuels au médiateur du cinéma

Résumé. Le médiateur du cinéma n'a plus besoin de recevoir les rapports annuels d'exécution des salles.

A modifié les dispositions suivantes :

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