Le 2° de l'article R. 211-3 du code du cinéma et de l'image animée est ainsi rédigé :

« 2° A l'appui d'une demande de visa d'exploitation cinématographique d'une œuvre ou d'un document étranger en version originale, est également remis le texte des sous-titres français de la version exploitée en France. »