Article R212-38
Abrogé depuis le 2018-04-08 par Décret n°2018-248 du 6 avril 2018 - art. 2
Les engagements de programmation donnent lieu à l'établissement, par les opérateurs concernés, d'un rapport annuel d'exécution remis au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
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