Décret n°2018-235 du 30 mars 2018

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R914-5

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Modification des règles de sélection des représentants d'enseignants

Résumé. L'article modifie les règles de sélection des représentants des enseignants dans les écoles privées sous contrat, en ajoutant des précisions sur la parité hommes-femmes et les délais de détermination.

A modifié les dispositions suivantes :

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