Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R973-1, Art. R974-1 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0077 du 1 avril 2018
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Article 12
Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version