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Décret n°2018-232 du 30 mars 2018

pris pour l'application à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement partiel des membres de la CNIL et du CESE

Résumé. Ce décret organise le renouvellement partiel des membres de la CNIL et du Conseil économique, social et environnemental, en fixant les dates d'expiration des mandats et les modalités de décision.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 13 ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 40 et 53 (Renouvellement et incompatibilités dans les autorités indépendantes) ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Renouvellement partiel des membres de la CNIL

Résumé. La Commission nationale de l'informatique et des libertés renouvèle ses membres par moitié tous les deux ans et six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 1-1
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
Art. 1-1

En vigueur depuis le 2 avril 2018 · Dernière version le 1 juin 2019

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Dates d'échéance des mandats au CESE

Résumé. Le décret fixe les dates d'échéance des mandats de deux membres du Conseil économique, social et environnemental, soit le 1er août 2021 pour l'un et le 1er février 2024 pour l'autre.

Le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental mentionnés au 2° du I de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 (Composition et fonctionnement de la CNIL), qui suit celui dont l'échéance intervient le 8 décembre 2020, s'achève pour l'un le 1er août 2021, pour l'autre le 1er février 2024, dans les conditions prévues au présent article.
Si le président de la commission est choisi parmi l'un des membres nommés en application au 2° du I de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 (Composition et fonctionnement de la CNIL), son mandat prend fin le 1er février 2024 et le mandat de l'autre membre prend fin le 1er août 2021.
Si le président de la commission n'est pas choisi parmi eux, il est alors procédé, selon les modalités prévues à l'article 4 (Procédure de tirage au sort pour les mandats), à un tirage au sort entre les deux membres de cette catégorie pour désigner celui dont le mandat prend fin le 1er août 2021 et celui dont le mandat prend fin le 1er février 2024.

En vigueur depuis le 2 avril 2018 · Dernière version le 1 juin 2019

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Dates d'expiration des mandats à la CNIL

Résumé. Le décret fixe les dates d'expiration des mandats des membres de la CNIL, avec certaines finissant en 2021 et d'autres en 2024, déterminées par tirage au sort.

I.-Le mandat des membres nommés pour succéder, à compter du 2 février 2019, aux membres nommés en application des 3°, 4°, 5° et 6° du I de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Composition et fonctionnement de la CNIL) prend fin le 1er août 2021 ou le 1er février 2024 dans les conditions prévues au présent article. La date d'expiration de chacun de ces mandats est déterminée par un tirage au sort, selon les modalités définies à l'article 4 (Procédure de tirage au sort pour les mandats) du présent décret.

II.-Le mandat des deux membres nommés pour succéder, à compter du 2 février 2019, aux membres nommés en application du 7° du I de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Composition et fonctionnement de la CNIL) prend fin le 1er février 2024.

III.-Si le président de la commission est choisi parmi les membres nommés en application du 3°, 4° ou 5° du I de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Composition et fonctionnement de la CNIL), le mandat de l'autre membre issu de la même catégorie prend fin le 1er août 2021. Il est ensuite procédé à un tirage au sort entre les deux membres issus de chacune des deux autres catégories mentionnées aux 3°, 4° et 5° du I de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Composition et fonctionnement de la CNIL) pour désigner pour chacune d'elles celui de ses membres dont le mandat prend fin le 1er août 2021 et celui dont le mandat prend fin le 1er février 2024.

Si le président de la commission n'est pas choisi parmi les membres nommés en application du 3°, 4° ou 5° du I de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Composition et fonctionnement de la CNIL), il est procédé à un tirage au sort entre les deux membres de chacune des trois catégories concernées pour désigner le membre de chacune d'elles dont le mandat prend fin le 1er août 2021 et celui dont le mandat prend fin le 1er février 2024.

IV.-Si le président de la commission est choisi parmi les membres nommés en application du 6° du I de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Composition et fonctionnement de la CNIL), le mandat des deux autres membres également nommés en application de ces dispositions prend fin le 1er août 2021.

Si le président de la commission n'est pas choisi parmi les trois membres nommés en application du 6° du I de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Composition et fonctionnement de la CNIL), il est procédé à un tirage au sort entre ces membres pour en désigner deux dont le mandat prend fin le 1er août 2021, et un dont le mandat prend fin le 1er février 2024.

En vigueur depuis le 2 avril 2018 · Dernière version le 1 juin 2019

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Procédure de tirage au sort pour les mandats du CESE

Résumé. L'article explique comment se déroule le tirage au sort pour déterminer la fin des mandats de certains membres du Conseil économique, social et environnemental.

Le tirage au sort prévu au troisième alinéa de l'article 2 (Fin de mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental) est effectué lors d'une réunion du collège par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le mois suivant leur nomination. Le président du Conseil économique, social et environnemental peut désigner un représentant pour y assister.
Le tirage au sort prévu au I de l'article 3 (Dates d'expiration des mandats à la CNIL) est effectué lors d'une réunion du collège par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le mois suivant sa nomination.
Le président est assisté d'un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale, le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes et le premier président de la Cour de cassation peuvent désigner un représentant pour assister au tirage au sort.
Le déroulement des opérations de tirage au sort fait l'objet d'un procès-verbal, établi par le président de la commission. Ce procès-verbal est transmis, sans délai, à chacune des institutions mentionnées aux 1° à 8° du I de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 (Composition et fonctionnement de la CNIL). Il fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles de majorité pour les délibérations importantes

Résumé. La commission prend désormais certaines décisions à la majorité absolue de ses membres, même en leur absence.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 3 → Version 4
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
Art. 3

En vigueur depuis le 2 avril 2018

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Exécution du décret par la ministre de la justice

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le lundi 2 avril 2018

Décret n°2018-232 du 30 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6