Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de majorité pour les délibérations importantes
Résumé. La commission prend désormais certaines décisions à la majorité absolue de ses membres, même en leur absence.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 3 → Version 4
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 3