Décret n°2018-232 du 30 mars 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

Art. 3

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Modification des règles de majorité pour les délibérations importantes

Résumé. La commission prend désormais certaines décisions à la majorité absolue de ses membres, même en leur absence.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 3 → Version 4
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
Art. 3

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