Décret n°2018-230 du 30 mars 2018

Article 7

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Article 7

La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de l'opérateur France Travail dans le délai de trois mois suivant la date de signature du contrat de travail, par l'intermédiaire d'un téléservice et selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'emploi et de la ville.

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En vigueur depuis le 1 avril 2018 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Délai et procédure pour demander une aide financière de l'État

Résumé. Les employeurs doivent demander une aide financière de l'État dans les trois mois suivant la signature d'un contrat de travail, via un téléservice.

La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de l'opérateur France Travail dans le délai de trois mois suivant la date de signature du contrat de travail, par l'intermédiaire d'un téléservice et selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'emploi et de la ville.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le texte remplace 'Pôle emploi' par 'l'opérateur France Travail' pour la demande d'aide financière de l'État.

En vigueur du samedi 27 avril 2019 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parDécret n°2019-365 du 24 avril 2019art. 1 : Modification des aides financières pour les emplois francs

En résumé. Le délai pour déposer une demande d'aide financière est allongé de deux à trois mois après la signature du contrat de travail.

En vigueur du dimanche 1 avril 2018 au vendredi 26 avril 2019

Source : Légifrance