Décret n°2018-230 du 30 mars 2018

Article 7

Créé le 1 avril 2018 · En vigueur depuis le 1 juillet 2024

La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de l'opérateur France Travail dans le délai de trois mois suivant la date de signature du contrat de travail, par l'intermédiaire d'un téléservice et selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'emploi et de la ville.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 avril 2019 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parDécret n°2019-365 du 24 avril 2019art. 1

En vigueur du dimanche 1 avril 2018 au vendredi 26 avril 2019