Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 68 ;

Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 février 2018 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 février 2018 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 janvier 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 30 mars 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin