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Décret n°2018-224 du 30 mars 2018

relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de soins de suite et de réadaptation et au calendrier de la réforme du financement de ces établissements

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction des tarifs nationaux dans le secteur de la santé

Résumé. Ce décret réduit les tarifs nationaux des établissements de santé en fonction des allégements fiscaux et sociaux, modifie les accords annuels sur les tarifs des analyses de biologie médicale, et précise les dates d'entrée en vigueur de ces mesures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 (Modification du financement des établissements de santé) ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 68 (Création d'un financement mixte pour les hôpitaux de proximité) ;

Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 (Modification des règles de financement et d'organisation des soins) relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 février 2018 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 février 2018 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 janvier 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Introduction d'un coefficient de réduction des tarifs nationaux

Résumé. Un nouveau coefficient réduit les tarifs nationaux en fonction des allégements fiscaux et sociaux accordés aux établissements bénéficiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des accords annuels sur les tarifs des analyses de biologie médicale

Résumé. Le décret modifie les dispositions relatives aux accords annuels sur les tarifs des analyses de biologie médicale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Dates d'application du décret sur la santé

Résumé. Ce décret précise les dates d'entrée en vigueur de ses articles : le 1er janvier 2020 pour l'article 1 et le 1er mars 2018 pour l'article 2.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur :

- le 1er janvier 2020 pour l'article 1er (Introduction d'un coefficient de réduction des tarifs nationaux) ;
- le 1er mars 2018 pour l'article 2 (Modification des accords annuels sur les tarifs des analyses de biologie médicale).

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres des Solidarités et de la Santé, ainsi qu'à celui de l'Action et des Comptes publics pour être mis en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Décret n°2018-224 du 30 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4