Créé le 1 avril 2018
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur :
- le 1er janvier 2020 pour l'article 1er ;
- le 1er mars 2018 pour l'article 2.
Décret n°2018-224 du 30 mars 2018
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018