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Décret n°2018-203 du 27 mars 2018

modifiant le décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 instituant un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des missions du délégué interministériel pour Fessenheim et application d'un décret environnemental

Résumé. Le décret modifie les missions du délégué interministériel pour Fessenheim, qui se concentre désormais sur l'avenir du territoire, et instaure un ministre chargé de l'application d'un nouveau décret sur l'environnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-25 et suivants (Démantèlement des centrales nucléaires) ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;

Vu le décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 modifié instituant un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Changement de mission du délégué interministériel pour Fessenheim

Résumé. Le délégué interministériel pour Fessenheim change de mission et s'occupe désormais de l'avenir du territoire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mars 2018

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Entrée en vigueur d'un décret environnemental

Résumé. Un décret sur l'environnement entre en vigueur immédiatement, avec un ministre chargé de son application.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Fait le 27 mars 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

En vigueur depuis le jeudi 29 mars 2018

Décret n°2018-203 du 27 mars 2018
Article 1
Article 2