Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour le renforcement des magistrats en Nouvelle-Calédonie
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R562-11-1, Art. R562-11-2, Art. R562-11-3, Art. R562-11-4, Art. R562-11-5