Décret n°2018-195 du 21 mars 2018

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'organisation judiciaire

Art. R562-11-1, Art. R562-11-2, Art. R562-11-3, Art. R562-11-4, Art. R562-11-5

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Création de règles pour le renforcement des magistrats en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret crée des règles pour renforcer les magistrats de Nouméa en cas de surcharge, désigner ceux venant de Paris, informer les magistrats locaux des délégations, préciser leur rémunération et organiser les audiences à distance.

A créé les dispositions suivantes :

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