Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des articles R563-3-1 et R563-3-2
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2018-195 du 21 mars 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'organisation judiciaire
Art. R563-3-1, Art. R563-3-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Délégation temporaire d'agents de greffe en Nouvelle-Calédonie
Code de l'organisation judiciaire · art. R563-3-1 (V)
Indemnisation des agents délégués en Nouvelle-Calédonie
Code de l'organisation judiciaire · art. R563-3-2 (Ab)
Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
Organisation des tribunaux en France
Code de l'organisation judiciaire