Décret n°2018-195 du 21 mars 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R563-3-1, Art. R563-3-2

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Création des articles R563-3-1 et R563-3-2

Résumé. La délégation d'agents de greffe entre la cour d'appel de Paris et le tribunal de première instance en Nouvelle-Calédonie est encadrée par des règles spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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