Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2018-195 du 21 mars 2018

pris pour l'application de l'article L. 562-6-1 du code de l'organisation judiciaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des tribunaux en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Ce décret organise l'aide aux tribunaux de Nouvelle-Calédonie en cas de surcharge, avec des magistrats venant de Paris et des audiences à distance.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 562-6-1 (Renfort temporaire des juges en Nouvelle-Calédonie), R. 513-5 (Organisation des audiences à distance dans les juridictions de Saint-Pierre-et-Miquelon) et R. 563-3 (Délégation des agents de greffe en Nouvelle-Calédonie) ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Nouméa en date du 27 octobre 2017 ;

Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 17 novembre 2017 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 19 décembre 2017 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 21 novembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour le renforcement des magistrats en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret crée des règles pour renforcer les magistrats de Nouméa en cas de surcharge, désigner ceux venant de Paris, informer les magistrats locaux des délégations, préciser leur rémunération et organiser les audiences à distance.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des articles R563-3-1 et R563-3-2

Résumé. La délégation d'agents de greffe entre la cour d'appel de Paris et le tribunal de première instance en Nouvelle-Calédonie est encadrée par des règles spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des outre-mer de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le samedi 24 mars 2018

Décret n°2018-195 du 21 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3