Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R562-11-1, Art. R562-11-2, Art. R562-11-3, Art. R562-11-4, Art. R562-11-5 > >
1 version
5 créés
1 cité
JORF n°0069 du 23 mars 2018
Décret n°2018-195 du 21 mars 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 562-6-1, R. 513-5 et R. 563-3 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Nouméa en date du 27 octobre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 17 novembre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 21 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R563-3-1, Art. R563-3-2 > >
1 version
2 créés
1 cité
Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin