Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 562-6-1 (Renfort temporaire des juges en Nouvelle-Calédonie)Art. L.562-6-1Renfort temporaire des juges en Nouvelle-CalédonieEn cas de surcharge, des juges de Paris peuvent aider temporairement le tribunal de première instance en Nouvelle-Calédonie, même à distance par visioconférence., R. 513-5 (Organisation des audiences à distance dans les juridictions de Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. R.513-5Organisation des audiences à distance dans les juridictions de Saint-Pierre-et-MiquelonLe texte explique comment les audiences peuvent se tenir à distance via des moyens audiovisuels, avec des règles strictes pour assurer la confidentialité et la loyauté. et R. 563-3 (Délégation des agents de greffe en Nouvelle-Calédonie)Art. R.563-3Délégation des agents de greffe en Nouvelle-CalédonieLes agents des greffes peuvent être temporairement transférés dans d'autres juridictions pour répondre aux besoins du service, avec une durée initiale de six mois renouvelable. ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Nouméa en date du 27 octobre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 17 novembre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 21 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :