Le Premier ministre,
Vu le règlement (UE, EURATOM) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (UE, EURATOM) n° 1605/2002 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif « Coopération territoriale européenne » ;
Vu le règlement (UE) n° 231/2014 du Parlement et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) ;
Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 modifiée de finances rectificative pour 2002, notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 modifié relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en France ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :