JORF n°0013 du 17 janvier 2018

Décret n°2018-18 du 15 janvier 2018

Le Premier ministre,

Vu le règlement (UE, EURATOM) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (UE, EURATOM) n° 1605/2002 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif « Coopération territoriale européenne » ;

Vu le règlement (UE) n° 231/2014 du Parlement et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) ;

Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 modifiée de finances rectificative pour 2002, notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 modifié relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en France ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-548 du 11 juin 2008 > > Art. 4, Art. Annexe > >

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2 modifiés

Article 2

I. - La durée du mandat prévue à l'article 4 du décret du 11 juin 2008 susmentionné, dans sa rédaction issue du présent décret, s'applique au mandat des membres de la commission à compter de son premier renouvellement organisé postérieurement à la date de publication du présent décret.
II. - Le mandat des membres de la commission en fonctions à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'au 1er octobre 2018.

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Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 janvier 2018.

Edouard Philippe