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Décret n°2018-18 du 15 janvier 2018

relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la commission de contrôle des fonds européens

Résumé. Ce décret modifie la composition et la durée des mandats d'une commission qui contrôle l'utilisation des fonds européens.

Le Premier ministre,

Vu le règlement (UE, EURATOM) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (UE, EURATOM) n° 1605/2002 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif « Coopération territoriale européenne » ;

Vu le règlement (UE) n° 231/2014 du Parlement et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) ;

Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 modifiée de finances rectificative pour 2002, notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 modifié relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en France ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification de la commission interministérielle pour les contrôles des fonds européens

Résumé. Le décret modifie la composition et la durée des mandats de la commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations cofinancées par les fonds européens.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 janvier 2018

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Modification de la durée des mandats dans une commission

Résumé. Un décret modifie la durée des mandats des membres d'une commission, avec une transition pour ceux déjà en poste.

I. - La durée du mandat prévue à l'article 4 du décret du 11 juin 2008 (Composition et nomination des membres d'une commission) susmentionné, dans sa rédaction issue du présent décret, s'applique au mandat des membres de la commission à compter de son premier renouvellement organisé postérieurement à la date de publication du présent décret.
II. - Le mandat des membres de la commission en fonctions à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'au 1er octobre 2018.

En vigueur depuis le 18 janvier 2018

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Publication du décret au Journal officiel

Résumé. Ce décret précise les modalités de publication au Journal officiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 janvier 2018.

Edouard Philippe

En vigueur depuis le jeudi 18 janvier 2018

Décret n°2018-18 du 15 janvier 2018
Article 1
Article 2
Article 3