Décret n°2018-173 du 9 mars 2018

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R161-40

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R162-21, Art. R162-29, Art. R162-30

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Suppression des comités régionaux et nationaux des contrats d'établissements privés

Résumé. Le décret supprime les comités régionaux et nationaux des contrats d'établissements privés et modifie les règles de classement des établissements de santé privés.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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