A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R161-40 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-40
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R162-21 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R162-29 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R162-30 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-21, Art. R162-29, Art. R162-30