Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des comités régionaux et nationaux des contrats d'établissements privés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d’une règle de conservation et extension du champ
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-40
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la sécurité socialeArt. R162-29 : Création et fonctionnement des comités consultatifs d'allocation des ressources pour les établissements de santéCode de la sécurité socialeArt. R162-30 : Fixation des tarifs et dotations pour les hôpitaux
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-21, Art. R162-29, Art. R162-30