Décret n°2018-167 du 7 mars 2018

Chapitre Ier : Dispositions portant application de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la surveillance électronique mobile

Résumé. Le décret explique comment surveiller une personne avec un bracelet électronique, en vérifiant que la technologie fonctionne et en donnant les règles à suivre.
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Création des règles de placement sous surveillance électronique mobile

Résumé. Le décret crée des règles pour placer une personne sous surveillance électronique mobile, en vérifiant la disponibilité de la technologie et en expliquant les consignes à respecter.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre VI : Périmètres de protection : Rôle du préfet de police dans la sécuritéCode de la sécurité intérieureSct. Chapitre VII : Fermeture de lieux de culte : Rôle du préfet de police dans les aéroportsCode de la sécurité intérieureSct. Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre VI : Périmètres de protection, Sct. Chapitre VII : Fermeture de lieux de culte, Sct. Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, Sct. Section unique : Placement sous surveillance électronique mobile, Art. R228-1, Art. R228-2, Art. R228-3, Art. R228-4, Art. R228-5, Art. R228-6

En vigueur depuis le samedi 10 mars 2018

Chapitre Ier : Dispositions portant application de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure
Article 1