Décret n°2018-154 du 1er mars 2018

Article 2

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Article 2

La transmission des données mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 161-69-10 du code de la sécurité sociale (Collecte et partage des données pour l'assurance vieillesse) au répertoire de gestion des carrières unique est assurée à une date fixée pour chacun des régimes, organismes et services mentionnés au même article par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget et :
1° Au plus tard le 31 décembre 2019 pour les régimes gérés par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Mutualité sociale agricole, la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
2° Au plus tard le 31 décembre 2022 pour les autres régimes, organismes et services.

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En vigueur depuis le 4 mars 2018

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Calendrier de transmission des données de carrière

Résumé. Le décret fixe des dates limites pour la transmission des données de carrière à un répertoire unique, selon les régimes.

La transmission des données mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 161-69-10 du code de la sécurité sociale (Collecte et partage des données pour l'assurance vieillesse) au répertoire de gestion des carrières unique est assurée à une date fixée pour chacun des régimes, organismes et services mentionnés au même article par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget et :
1° Au plus tard le 31 décembre 2019 pour les régimes gérés par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Mutualité sociale agricole, la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
2° Au plus tard le 31 décembre 2022 pour les autres régimes, organismes et services.

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cite  deuxième alinéa de l'article R. 161-69-10 du code de la sécurité sociale

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