Abrogé depuis le 1985-07-19
Les établissements publics créés en application de l'article L. 321-1 (alinéa 1er) ont un caractère industriel et commercial. Ils sont dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
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En vigueur à partir du samedi 1 janvier 1977
Abrogé le vendredi 19 juillet 1985
Les établissements publics créés en application de l'article L. 321-1 (alinéa 1er) ont un caractère industriel et commercial. Ils sont dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.