Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de nouveaux actes des recours militaires
Résumé. Les actes réalisés dans le cadre de la loi L 4139‐15‐01 sont désormais exclus des recours militaires.
A modifié les dispositions suivantes :