Décret n°2018-135 du 27 février 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la défense

.

Art. R4125-1

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Exclusion de nouveaux actes des recours militaires

Résumé. Les actes réalisés dans le cadre de la loi L 4139‐15‐01 sont désormais exclus des recours militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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