JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Article 2

Article 2

L'article 21 du décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte est abrogé à compter du 1er janvier 2019.


Historique des versions

Version 1

L'article 21 du décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte est abrogé à compter du 1er janvier 2019.