Décret n°2018-1343 du 28 décembre 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018

Art. 21

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles spécifiques de calcul de la participation à la formation professionnelle continue

Résumé. L'article abroge les règles spécifiques de calcul de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue à Mayotte.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance