Décret n°2018-1343 du 28 décembre 2018

Article 1

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Article 1

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 6331-3 du code du travail (Contribution des employeurs à la formation professionnelle), le calcul de la participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue prend en compte le montant des rémunérations versées en 2018 dans la limite de 1,4 fois le plafond de la sécurité sociale en vigueur à Mayotte en 2019, puis dans la limite de 1,6 fois le montant de ce plafond en 2020 pour les rémunérations versées en 2019 et de 1,8 fois le montant de ce plafond en 2021 pour les rémunérations versées en 2020.
A partir du 1er janvier 2022, la participation au développement de la formation professionnelle continue est calculée sur la totalité de la masse salariale versée dans les conditions fixées au 1er alinéa de l'article L. 6331-3 du code du travail (Contribution des employeurs à la formation professionnelle).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Participation des employeurs mahorais à la formation professionnelle

Résumé. Les employeurs de Mayotte doivent contribuer à la formation professionnelle en fonction des salaires versés, avec des limites qui augmentent jusqu'en 2021, puis sur toute la masse salariale à partir de 2022.

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 6331-3 du code du travail (Contribution des employeurs à la formation professionnelle), le calcul de la participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue prend en compte le montant des rémunérations versées en 2018 dans la limite de 1,4 fois le plafond de la sécurité sociale en vigueur à Mayotte en 2019, puis dans la limite de 1,6 fois le montant de ce plafond en 2020 pour les rémunérations versées en 2019 et de 1,8 fois le montant de ce plafond en 2021 pour les rémunérations versées en 2020.
A partir du 1er janvier 2022, la participation au développement de la formation professionnelle continue est calculée sur la totalité de la masse salariale versée dans les conditions fixées au 1er alinéa de l'article L. 6331-3 du code du travail (Contribution des employeurs à la formation professionnelle).

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

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