Décret n°2018-1333 du 28 décembre 2018

Article 3

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Article 3

Les modalités de gestion et de mobilisation des droits inscrits sur les comptes personnels de formation des demandeurs d'emploi au cours de l'année 2019 ainsi que les conditions dans lesquelles les intéressés en sont informés sont fixées par une convention conclue entre la Caisse des dépôts et consignations, l'opérateur France Travail, les régions et l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 du même code, en application de l'article L. 6333-7 du code du travail (Gestion des droits de formation par la Caisse des dépôts).

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En vigueur depuis le 31 décembre 2018 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Gestion des droits de formation pour les demandeurs d'emploi en 2019

Résumé. Un accord entre plusieurs organismes fixe les règles pour utiliser les droits de formation des chômeurs en 2019.

Les modalités de gestion et de mobilisation des droits inscrits sur les comptes personnels de formation des demandeurs d'emploi au cours de l'année 2019 ainsi que les conditions dans lesquelles les intéressés en sont informés sont fixées par une convention conclue entre la Caisse des dépôts et consignations, l'opérateur France Travail, les régions et l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 du même code, en application de l'article L. 6333-7 du code du travail (Gestion des droits de formation par la Caisse des dépôts).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le décret modifie l'organisme responsable de la gestion des comptes personnels de formation des demandeurs d'emploi, en remplaçant Pôle emploi par l'opérateur France Travail.

En vigueur du lundi 31 décembre 2018 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance