En vigueur depuis le 1 janvier 2019
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Prolongation des anciennes règles pour les aides à l'achat de véhicules propres
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-3 (Prime à la conversion pour véhicules propres) et D. 251-8 (Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants) du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard trois mois après la publication du présent décret.