Décret n°2018-1318 du 28 décembre 2018

Article 2

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Article 2

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-3 (Prime à la conversion pour véhicules propres) et D. 251-8 (Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants) du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard trois mois après la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Prolongation des anciennes règles pour les aides à l'achat de véhicules propres

Résumé. Les anciennes règles pour les aides à l'achat de véhicules propres restent valables pour les véhicules commandés ou loués avant la publication du décret, si la facturation ou le premier loyer est payé dans les trois mois.

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-3 (Prime à la conversion pour véhicules propres) et D. 251-8 (Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants) du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard trois mois après la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance