Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1092 du 26 septembre 2014 (Création de comités techniques dans l'éducation et l'enseignement supérieur)Création de comités techniques dans l'éducation et l'enseignement supérieurCe décret crée des comités techniques pour discuter des sujets spécifiques à l'éducation nationale et à l'enseignement supérieur, ainsi que pour les enseignants universitaires. relatif à la création de comités techniques auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2014-1560 du 22 décembre 2014 (Création de comités pour la sécurité et les conditions de travail dans l'éducation)Création de comités pour la sécurité et les conditions de travail dans l'éducationUn décret crée des comités pour améliorer la sécurité et les conditions de travail dans l'éducation nationale et l'enseignement supérieur. portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2017-1080 du 24 mai 2017 (Décret définissant les attributions du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse)Décret définissant les attributions du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesseCe décret précise les responsabilités du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, notamment dans les domaines de l'accès aux savoirs, l'éducation artistique, la jeunesse et le numérique. relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret du 21 juin 2017 (Nomination des membres du gouvernement)Nomination des membres du gouvernementCe décret nomme les ministres et secrétaires d'État du gouvernement, en précisant leurs rôles. relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 20 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :