Décret n°2018-131 du 23 février 2018

Article 1

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Article 1

Par dérogation à l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création de comités techniques ministériels), le comité technique ministériel de l'éducation nationale créé par le décret du 26 septembre 2014 susvisé (Création de comités techniques dans l'éducation et l'enseignement supérieur) demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique. Le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à la même échéance.

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En vigueur depuis le 26 février 2018

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Prolongation du mandat du comité technique ministériel de l'éducation nationale

Résumé. Le comité technique ministériel de l'éducation nationale continue d'exister jusqu'au prochain renouvellement des instances de représentation du personnel.

Par dérogation à l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création de comités techniques ministériels), le comité technique ministériel de l'éducation nationale créé par le décret du 26 septembre 2014 susvisé (Création de comités techniques dans l'éducation et l'enseignement supérieur) demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique. Le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à la même échéance.

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Source : Légifrance