Décret n°2018-131 du 23 février 2018

Article 2

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Article 2

Par dérogation à l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création des comités d'hygiène, sécurité et conditions de travail dans les ministères), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale créé par le décret du 22 décembre 2014 susvisé (Création de comités pour la sécurité et les conditions de travail dans l'éducation) demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique. Le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à la même échéance.

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En vigueur depuis le 26 février 2018

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Prolongation du mandat du CHSCT ministériel de l'éducation nationale

Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'éducation nationale continue à fonctionner jusqu'au prochain renouvellement des instances représentatives.

Par dérogation à l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création des comités d'hygiène, sécurité et conditions de travail dans les ministères), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale créé par le décret du 22 décembre 2014 susvisé (Création de comités pour la sécurité et les conditions de travail dans l'éducation) demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique. Le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à la même échéance.

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Source : Légifrance