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Décret n°2018-1281 du 27 décembre 2018

portant dissolution de l'Etablissement public du palais de justice de Paris et modifiant le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice

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Modification des règles de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice

Résumé. Un décret modifie les règles de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, en changeant son siège, ses compétences et sa gouvernance.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives) relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 modifié relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges) relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu les avis du comité technique d'établissement public unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris en date des 19 février et 14 septembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 décembre 2018

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Modification d'un décret de 2006

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 2006, en changeant notamment la localisation du siège d'une autorité et en supprimant certaines mentions relatives aux contrats.

Le décret du 22 février 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Changement du lieu du siège de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice) à 8 (Modification des compétences du conseil d'administration) du présent décret.

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Changement du lieu du siège de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice

Résumé. Le siège de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice peut désormais être fixé par le ministre de la justice, et non plus uniquement à Paris.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-208 du 22 février 2006Art. 1 → Version 3
- Décret n°2006-208 du 22 février 2006
Art. 1
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Suppression de la négociation de baux pour l'agence

Résumé. L'agence peut désormais gérer des biens meubles ou immeubles sans négocier de baux spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-208 du 22 février 2006Art. 3 → Version 2
- Décret n°2006-208 du 22 février 2006
Art. 3
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Modification des conventions de mandat pour l'agence

Résumé. Le décret modifie les règles de convention entre l'agence et les autorités pour ses missions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-208 du 22 février 2006Art. 4 → Version 2
- Décret n°2006-208 du 22 février 2006
Art. 4
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Suppression des liens entre deux établissements publics

Résumé. Le décret supprime les règles qui liaient l'Agence publique pour l'immobilier de la justice à l'Etablissement public du palais de justice de Paris.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des membres du conseil d'administration de l'agence immobilière judiciaire

Résumé. Le décret modifie la composition du conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice en changeant certains membres et leurs titres.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-208 du 22 février 2006Art. 8 → Version 4
- Décret n°2006-208 du 22 février 2006
Art. 8
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Modification des règles de quorum pour les conseils d'administration

Résumé. Le conseil d'administration peut maintenant délibérer même si ses membres sont représentés ou participent par visioconférence.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-208 du 22 février 2006Art. 11 → Version 3
- Décret n°2006-208 du 22 février 2006
Art. 11
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Modification des compétences du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'une agence gère ses affaires et délibère sur divers sujets, notamment les contrats de partenariat.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-208 du 22 février 2006Art. 12 → Version 2
- Décret n°2006-208 du 22 février 2006
Art. 12

En vigueur depuis le 30 décembre 2018

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Dissolution d'un établissement public et transfert de ses biens

Résumé. L'établissement public du palais de justice de Paris est dissous et ses biens sont transférés à l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, sauf les contentieux qui vont à l'État.

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-161 du 18 février 2004Art. 26Décret n°2004-161 du 18 février 2004Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.Décret n°2004-161 du 18 février 2004Art. 1 → Version 2
- Décret n°2004-161 du 18 février 2004
Art. 26, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE III : RÉGIME FINANCIER., Art. 17, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

II. - A la dissolution, les biens, droits et obligations de l'établissement public sont transférés à l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, à l'exception des droits et obligations nés des contentieux en cours et à venir qui sont transférés à l'Etat (ministère de la justice).
III. - Le compte financier de l'exercice 2018 de l'Etablissement public du palais de justice de Paris est établi par l'agent comptable en fonctions à la date de dissolution de l'établissement et est arrêté et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre chargé du budget. Il comporte en annexe une répartition de l'actif et du passif entre l'Etat et l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.

En vigueur depuis le 30 décembre 2018

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Exécution du décret sur l'immobilier de la justice

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des comptes publics de l'appliquer.

La garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018

Décret n°2018-1281 du 27 décembre 2018
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