Décret n°2018-1281 du 27 décembre 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-208 du 22 février 2006

Art. 3

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Suppression de la négociation de baux pour l'agence

Résumé. L'agence peut désormais gérer des biens meubles ou immeubles sans négocier de baux spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-208 du 22 février 2006Art. 3 → Version 2
- Décret n°2006-208 du 22 février 2006
Art. 3

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