Décret n°2018-1281 du 27 décembre 2018

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-208 du 22 février 2006

Art. 5, Art. 6

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Suppression des liens entre deux établissements publics

Résumé. Le décret supprime les règles qui liaient l'Agence publique pour l'immobilier de la justice à l'Etablissement public du palais de justice de Paris.

A abrogé les dispositions suivantes :

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