Décret n°2018-1281 du 27 décembre 2018

Article 1

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Article 1

Le décret du 22 février 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Changement du lieu du siège de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice) à 8 (Modification des compétences du conseil d'administration) du présent décret.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2018

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Modification d'un décret de 2006

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 2006, en changeant notamment la localisation du siège d'une autorité et en supprimant certaines mentions relatives aux contrats.

Le décret du 22 février 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Changement du lieu du siège de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice) à 8 (Modification des compétences du conseil d'administration) du présent décret.

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