JORF n°0301 du 29 décembre 2018

Article 6

Article 6

Le 1° de l'article 8 est modifié comme suit :
1° Le a est ainsi rédigé :
« a) Le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ; »
2° Les f et g sont remplacés par les dispositions suivantes :
« f) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant ;
« g) Le directeur de l'immobilier de l'Etat ou son représentant ; ».


Historique des versions

Version 1

Le 1° de l'article 8 est modifié comme suit :

1° Le a est ainsi rédigé :

« a) Le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ; »

2° Les f et g sont remplacés par les dispositions suivantes :

« f) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant ;

« g) Le directeur de l'immobilier de l'Etat ou son représentant ; ».