Décret n°2018-1281 du 27 décembre 2018

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-208 du 22 février 2006

Art. 8

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Modification des membres du conseil d'administration de l'agence immobilière judiciaire

Résumé. Le décret modifie la composition du conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice en changeant certains membres et leurs titres.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-208 du 22 février 2006Art. 8 → Version 4
- Décret n°2006-208 du 22 février 2006
Art. 8

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