Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement du lieu du siège de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice
Résumé. Le siège de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice peut désormais être fixé par le ministre de la justice, et non plus uniquement à Paris.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-208 du 22 février 2006Art. 1 → Version 3
- Décret n°2006-208 du 22 février 2006Art. 1