Décret n°2018-1281 du 27 décembre 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-208 du 22 février 2006

Art. 1

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Changement du lieu du siège de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice

Résumé. Le siège de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice peut désormais être fixé par le ministre de la justice, et non plus uniquement à Paris.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-208 du 22 février 2006Art. 1 → Version 3
- Décret n°2006-208 du 22 février 2006
Art. 1

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