Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-939 du 2 août 2005 > > Art. 5 > >
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JORF n°0301 du 29 décembre 2018
Décret n°2018-1307 du 27 décembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 25 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-939 du 2 août 2005 > > Art. 5-2 > >
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1 abrogé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-939 du 2 août 2005 > > Art. 13 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-939 du 2 août 2005 > > Art. 14-1 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 > > Art. 6 > >
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1 modifié
Article 6
Les commissaires divisionnaires de police classés à l'échelon spécial et ceux classés au 7e échelon sont reclassés conformément au tableau suivant :
|SITUATION D'ORIGINE
dans le grade de commissaire divisionnaire
de police|NOUVELLE SITUATION
dans le grade de commissaire divisionnaire
de police|ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
conservée dans la limite de la durée d'échelon|
|--------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------|
| Echelon spécial | 8e échelon | Ancienneté acquise |
| 7e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise |
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Article 7
Les contrôleurs généraux des services actifs de la police nationale sont reclassés conformément au tableau suivant :
|SITUATION D'ORIGINE
dans l'emploi de contrôleur général
des services actifs de la police nationale|NOUVELLE SITUATION
dans l'emploi de contrôleur général
des services actifs de la police nationale|ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
conservée dans la limite de la durée d'échelon|
|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------|
| 2e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise |
| 1er échelon :
- après deux ans d'ancienneté | 2e échelon | Ancienneté acquise au-delà de deux ans |
| - avant deux ans d'ancienneté | 1er échelon | Ancienneté acquise |
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Article 8
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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Article 9
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin