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Décret n°2018-1307 du 27 décembre 2018

modifiant les conditions d'accès au grade de commissaire général de police et portant création d'échelons dans l'emploi de contrôleur général

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Modification des échelons de carrière dans la police nationale

Résumé. Ce décret modifie les échelons de carrière des commissaires de police et contrôleurs généraux, en ajoutant des échelons et en ajustant les durées pour une progression plus claire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 25 septembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Augmentation du nombre d'échelons pour les commissaires divisionnaires

Résumé. Le grade de commissaire divisionnaire de police passe de sept à huit échelons.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une condition d'accès à l'échelon spécial

Résumé. L'article abroge la condition de deux ans de services effectifs pour accéder à l'échelon spécial du grade de commissaire divisionnaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2005-939 du 2 août 2005Art. 5-2
- Décret n°2005-939 du 2 août 2005
Art. 5-2
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Modification des durées d'échelon pour les commissaires de police

Résumé. Les durées des échelons pour les commissaires de police et divisionnaires sont modifiées, avec l'ajout d'un nouvel échelon de quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'avancement au grade de commissaire général

Résumé. Les commissaires divisionnaires de police peuvent accéder au grade de commissaire général après six ans de détachement dans certains emplois ou huit ans dans des fonctions à haute responsabilité, avec une possibilité exceptionnelle pour ceux ayant atteint le dernier échelon.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des échelons du contrôleur général

Résumé. Le contrôleur général des services actifs de la police nationale passe de deux à trois échelons, avec une durée de trois ans pour les premier et deuxième échelons.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Reclassement des commissaires divisionnaires de police

Résumé. Un décret réorganise les échelons des commissaires divisionnaires de police, en conservant leur ancienneté.

Les commissaires divisionnaires de police classés à l'échelon spécial et ceux classés au 7e échelon sont reclassés conformément au tableau suivant :

SITUATION D'ORIGINE
dans le grade de commissaire divisionnaire
de police
NOUVELLE SITUATION
dans le grade de commissaire divisionnaire
de police
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
conservée dans la limite de la durée d'échelon
Echelon spécial 8e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Reclassement des contrôleurs généraux de la police nationale

Résumé. Le décret réorganise les échelons des contrôleurs généraux de la police nationale, en conservant leur ancienneté.

Les contrôleurs généraux des services actifs de la police nationale sont reclassés conformément au tableau suivant :

SITUATION D'ORIGINE
dans l'emploi de contrôleur général
des services actifs de la police nationale
NOUVELLE SITUATION
dans l'emploi de contrôleur général
des services actifs de la police nationale
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
conservée dans la limite de la durée d'échelon
2e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
1er échelon :
- après deux ans d'ancienneté
2e échelon Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans d'ancienneté 1er échelon Ancienneté acquise

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution d'un décret sur la police nationale

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'action et des comptes publics et de l'intérieur la tâche de le mettre en œuvre, à partir du 1er janvier 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Décret n°2018-1307 du 27 décembre 2018
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