Décret n°2018-1281 du 27 décembre 2018

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-208 du 22 février 2006

Art. 11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de quorum pour les conseils d'administration

Résumé. Le conseil d'administration peut maintenant délibérer même si ses membres sont représentés ou participent par visioconférence.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-208 du 22 février 2006Art. 11 → Version 3
- Décret n°2006-208 du 22 février 2006
Art. 11

Historique des versions

Source : Légifrance