JORF n°0301 du 29 décembre 2018

Décret n°2018-1277 du 27 décembre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 211-7 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 59 ;

Vu le décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 mai 2018 ;

Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 20 septembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 16 août 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 16 août 2018 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Martinique en date du 16 août 2018 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Guyane en date du 16 août 2018 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 24 août 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 24 août 2018 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 17 octobre 2018,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-846 du 28 juillet 2014 > > Art. 1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-846 du 28 juillet 2014 > > Art. 4 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-846 du 28 juillet 2014 > > Art. 6 > >

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Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu