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Décret n°2018-1277 du 27 décembre 2018

modifiant le décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation et modification de la mission d'appui technique pour les bassins

Résumé. Le décret prolonge et modifie la mission d'appui technique pour les bassins jusqu'au 1er janvier 2020, en ajustant sa composition et ses obligations de reporting.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 211-7 (Compétences des collectivités pour la gestion de l'eau) ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 59 (Transfert de compétences en gestion des milieux aquatiques) ;

Vu le décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 (Création d'une mission pour la gestion de l'eau et la prévention des inondations) relatif aux missions d'appui technique de bassin ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 mai 2018 ;

Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 20 septembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 16 août 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 16 août 2018 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Martinique en date du 16 août 2018 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Guyane en date du 16 août 2018 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 24 août 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 24 août 2018 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 17 octobre 2018,

Décrète :

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Prolongation de la mission d'appui technique des préfets coordonnateurs de bassin

Résumé. Le préfet coordonnateur de bassin prolonge la mission d'appui technique jusqu'au 1er janvier 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition de la mission d'appui technique pour les bassins

Résumé. Le décret modifie la composition de la mission d'appui technique pour les bassins, en ajoutant des représentants spécifiques et en ajustant les règles de désignation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des destinataires du rapport annuel

Résumé. La mission d'appui technique doit désormais rendre compte de ses travaux au comité de bassin ou au comité de l'eau et de la biodiversité, et présenter un rapport d'évaluation six mois avant la fin de son mandat.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour sa mise en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018

Décret n°2018-1277 du 27 décembre 2018
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Article 2
Article 3
Article 4