Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 211-7 (Compétences des collectivités pour la gestion de l'eau)Art. L.211-7Compétences des collectivités pour la gestion de l'eauLes collectivités territoriales peuvent réaliser des travaux pour protéger et gérer l'eau, comme nettoyer les rivières ou prévenir les inondations. ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales)Loi de modernisation des collectivités territorialesLa loi de 2014 clarifie les rôles des régions, départements et communes, renforce les métropoles, organise le transfert d'agents de l'État vers les collectivités locales et encadre leurs finances. de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 59 (Transfert de compétences en gestion des milieux aquatiques)Art. 59Transfert de compétences en gestion des milieux aquatiquesLa loi organise le transfert de compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations aux intercommunalités, avec un accompagnement technique et financier par l'État pendant une période transitoire. ;
Vu le décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 (Création d'une mission pour la gestion de l'eau et la prévention des inondations)Création d'une mission pour la gestion de l'eau et la prévention des inondationsUn décret de 2014 crée une mission pour aider à gérer l'eau et prévenir les inondations jusqu'en 2020, avec des conseils et des évaluations. relatif aux missions d'appui technique de bassin ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 mai 2018 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 20 septembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 16 août 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 16 août 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Martinique en date du 16 août 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Guyane en date du 16 août 2018 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 24 août 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 24 août 2018 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 17 octobre 2018,
Décrète :