Décret n°2018-1277 du 27 décembre 2018

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-846 du 28 juillet 2014

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des destinataires du rapport annuel

Résumé. La mission d'appui technique doit désormais rendre compte de ses travaux au comité de bassin ou au comité de l'eau et de la biodiversité, et présenter un rapport d'évaluation six mois avant la fin de son mandat.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance