Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des destinataires du rapport annuel
Résumé. La mission d'appui technique doit désormais rendre compte de ses travaux au comité de bassin ou au comité de l'eau et de la biodiversité, et présenter un rapport d'évaluation six mois avant la fin de son mandat.
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-846 du 28 juillet 2014Art. 6 : Rapport annuel et évaluation de la mission d'appui technique
→ Version 2 : Extension des destinataires des rapports
→ Version 2 : Extension des destinataires des rapports
- DÉCRET n°2014-846 du 28 juillet 2014Art. 6