Décret n°2018-1275 du 26 décembre 2018

Article 1

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Article 1

I.-Les demandes d'accès au réseau ferroviaire pour les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs, mentionnés à l'article L. 2121-12 du code des transports (Organisation des services de transport ferroviaire), en vue de leur exploitation à compter du 12 décembre 2020, sont régies par les dispositions du présent décret ainsi que par les dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 susvisé.
II.-Au sens du présent décret, on entend par " autorités organisatrices " les autorités compétentes mentionnées au point b de l'article 2 (Transparence dans les contrats de transport ferroviaire) du règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 susvisé, ayant conclu un contrat de service public portant sur l'exploitation d'un service de transport ferroviaire de voyageurs.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Accès au réseau ferroviaire pour les trains de voyageurs

Résumé. Le décret explique comment les entreprises peuvent demander à utiliser le réseau ferroviaire pour des trains de voyageurs à partir de décembre 2020.

I.-Les demandes d'accès au réseau ferroviaire pour les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs, mentionnés à l'article L. 2121-12 du code des transports (Organisation des services de transport ferroviaire), en vue de leur exploitation à compter du 12 décembre 2020, sont régies par les dispositions du présent décret ainsi que par les dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 susvisé.
II.-Au sens du présent décret, on entend par " autorités organisatrices " les autorités compétentes mentionnées au point b de l'article 2 (Transparence dans les contrats de transport ferroviaire) du règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 susvisé, ayant conclu un contrat de service public portant sur l'exploitation d'un service de transport ferroviaire de voyageurs.

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En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018

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