Décret n°2018-1275 du 26 décembre 2018

Article 3

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Article 3

I.-L' Autorité de régulation des transports est chargée de recevoir, d'examiner et de publier la notification que lui adresse, conformément à l'article 4 (Rôle de l'Autorité dans le test d'équilibre économique) du règlement d'exécution (UE) n° 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 susvisé, tout candidat à l'exploitation d'un nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs.
Si elle estime que cette notification ne concerne pas un nouveau service, elle publie sa décision en ce sens et en informe le ou les gestionnaires d'infrastructure concernés.
Si elle estime que cette notification concerne un nouveau service, elle en informe les autorités organisatrices ayant conclu des contrats de service public sur ce trajet ou sur un itinéraire de substitution, ainsi que la ou les entreprises exécutant un contrat de service public sur ce trajet ou cet itinéraire et le ou les gestionnaires d'infrastructures.
II.-L' Autorité de régulation des transports établit et publie sa méthodologie pour l'appréciation du caractère nouveau d'un service de transport ferroviaire de voyageurs au sens de l'article 3 (Rôle de l'autorité dans les nouveaux services ferroviaires), paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) n° 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 susvisé.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2018 · Dernière version le 1 octobre 2019

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Rôle de l'Autorité dans les nouveaux services ferroviaires

Résumé. L'Autorité de régulation des transports vérifie les nouvelles lignes de train et informe les parties concernées.

I.-L' Autorité de régulation des transports est chargée de recevoir, d'examiner et de publier la notification que lui adresse, conformément à l'article 4 (Rôle de l'Autorité dans le test d'équilibre économique) du règlement d'exécution (UE) n° 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 susvisé, tout candidat à l'exploitation d'un nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs.
Si elle estime que cette notification ne concerne pas un nouveau service, elle publie sa décision en ce sens et en informe le ou les gestionnaires d'infrastructure concernés.
Si elle estime que cette notification concerne un nouveau service, elle en informe les autorités organisatrices ayant conclu des contrats de service public sur ce trajet ou sur un itinéraire de substitution, ainsi que la ou les entreprises exécutant un contrat de service public sur ce trajet ou cet itinéraire et le ou les gestionnaires d'infrastructures.
II.-L' Autorité de régulation des transports établit et publie sa méthodologie pour l'appréciation du caractère nouveau d'un service de transport ferroviaire de voyageurs au sens de l'article 3 (Rôle de l'autorité dans les nouveaux services ferroviaires), paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) n° 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019art. 1 : Changement de nom pour l'autorité des transports

En résumé. Le décret modifie le nom de l'autorité de régulation en supprimant la mention des activités ferroviaires et routières pour ne garder que 'transports', et ajuste la ponctuation dans les titres des sections I et II.

En vigueur du samedi 29 décembre 2018 au lundi 30 septembre 2019

Source : Légifrance