Décret n°2018-1275 du 26 décembre 2018

Article 2

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Article 2

Pour tout contrat de service public de transport ferroviaire sur le réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1 du code des transports (Définition du réseau ferroviaire) et pour tout avenant à ce contrat, l' Autorité de régulation des transports est informée par l'autorité organisatrice compétente, dans un délai d'un mois après sa signature, du nom de l'attributaire du contrat de service public, des dessertes prévues dans le contrat et de la date d'échéance de celui-ci.
L' Autorité de régulation des transports établit et publie, y compris par voie électronique, la liste de ces contrats de service public avec mention des informations décrites à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2018 · Dernière version le 1 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information et publication des contrats de transport ferroviaire

Résumé. L'autorité de régulation des transports doit être informée des contrats de transport ferroviaire et les publier.

Pour tout contrat de service public de transport ferroviaire sur le réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1 du code des transports (Définition du réseau ferroviaire) et pour tout avenant à ce contrat, l' Autorité de régulation des transports est informée par l'autorité organisatrice compétente, dans un délai d'un mois après sa signature, du nom de l'attributaire du contrat de service public, des dessertes prévues dans le contrat et de la date d'échéance de celui-ci.
L' Autorité de régulation des transports établit et publie, y compris par voie électronique, la liste de ces contrats de service public avec mention des informations décrites à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019art. 1 : Changement de nom pour l'autorité des transports

En résumé. Le texte précise le nom de l'autorité de régulation et simplifie sa dénomination, tout en conservant les mêmes obligations d'information et de publication.

En vigueur du samedi 29 décembre 2018 au lundi 30 septembre 2019

Source : Légifrance