Retour à la section

Paragraphe 3

Commission technique

Article suivant

Article D613-59

Sécurisation des locaux des entreprises de transport de fonds

Code de la sécurité intérieure

Article R613-58

Article R613-58

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des représentants des organisations professionnelles et des laboratoires aux travaux de la commission technique

Résumé Des experts peuvent assister aux réunions de la commission sur la sécurité des transports de fonds.

Peuvent assister aux travaux de la commission prévue à l'article R. 613-57, avec voix consultative :
1° Des représentants des organisations professionnelles du secteur bancaire invités par le président de la commission ;

2° Des représentants des organisations professionnelles du secteur de la sécurité privée invités par le président de la commission ;
3° Des représentants des laboratoires reconnus par l'Etat chargés des vérifications et des tests des dispositifs de neutralisation de valeurs, désignés par le ministre de l'intérieur sur proposition de ces laboratoires.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du panel représentatif aux secteurs bancaires et sécuritaires

Résumé des changements L’article passe d’un seul représentant pour chaque fédération à plusieurs représentants d’organisations professionnelles dans les secteurs bancaire et privé, élargissant ainsi les voix consultatives lors du travail en commission.

Peuvent assister aux travaux de la commission prévue à l'article R. 613-57, avec voix consultative :

1° Des représentants des organisations professionnelles du secteur bancaire invités par le président de la commission ;

2° Des représentants des organisations professionnelles du secteur de la sécurité privée invités par le président de la commission ;

3° Des représentants des laboratoires reconnus par l'Etat chargés des vérifications et des tests des dispositifs de neutralisation de valeurs, désignés par le ministre de l'intérieur sur proposition de ces laboratoires.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

Peuvent assister aux travaux de la commission prévue à l'article R. 613-57, avec voix consultative :

1° Un représentant de la Fédération bancaire française ;

2° Un représentant de la Fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire ;

3° Un représentant des laboratoires reconnus par l'Etat chargés des vérifications et des tests des dispositifs de neutralisation de valeurs, désigné par le ministre de l'intérieur sur proposition de ces laboratoires.