Décret n°2018-1260 du 26 décembre 2018

Article 2

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Article 2

L'article 1er (Modification des obligations du représentant fiscal unique) entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Entrée en vigueur de modifications fiscales

Résumé. L'article 1er d'un décret entre en vigueur le 1er janvier 2019, modifiant les règles pour les représentants fiscaux des entreprises étrangères.

L'article 1er (Modification des obligations du représentant fiscal unique) entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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Source : Légifrance