Décret n°2018-1252 du 26 décembre 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. R121-13, Art. R121-14, Art. R121-16, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics, Art. R121-33

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Extension des droits aux militaires élus locaux

Résumé. Les militaires en activité peuvent désormais bénéficier des mêmes droits que les fonctionnaires pour exercer leurs mandats d'élus locaux, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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