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Extension des droits aux militaires élus locaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension aux militaires avec réserves opérationnellesCode des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. R121-14 : Compensation financière pour les élus locaux salariés
→ Version 2 : Ajout des militaires dans le champ d’applicationCode des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. R121-16 : Garanties pour les élus fonctionnaires dans les conseils municipaux
→ Version 2 : Extension à la fonction militaire et obligation de préavis
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. R121-13, Art. R121-14, Art. R121-16, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics, Art. R121-33