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Extension des droits des militaires en activité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de l’application aux militairesCode général des collectivités territorialesArt. R2123-4 : Crédit d'heures pour les élus municipaux
→ Version 2 : Extension à la fonction militaire et obligation de préavisCode général des collectivités territorialesArt. R2123-11 : Compensation des pertes de revenu pour les élus locaux
→ Version 2 : Ajout des militaires à l’éligibilité
- Code général des collectivités territorialesArt. R2123-2, Art. R2123-4, Art. R2123-11, Art. R2123-22, Art. D2573-8