Décret n°2018-1252 du 26 décembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2123-2, Art. R2123-4, Art. R2123-11, Art. R2123-22, Art. D2573-8

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Extension des droits des militaires en activité

Résumé. Les militaires en activité peuvent désormais bénéficier de congés de formation, d'un crédit d'heures pour leurs mandats électifs et d'une compensation financière pour leurs pertes de revenus.

A modifié les dispositions suivantes :

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