JORF n°0300 du 28 décembre 2018

Article 3

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.


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Version 1

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.