Décret n°2018-1235 du 24 décembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales, Sct. Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Section 7 : Modernisation et simplification des formalités pour les cotisants ayant recours à un tiers déclarant , Art. R133-43, Art. R133-44

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Création d'une section sur la simplification des formalités pour les cotisants

Résumé. Le décret crée une nouvelle section pour simplifier les formalités des cotisants utilisant un tiers déclarant.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions socialesCode de la sécurité socialeSct. Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales, Sct. Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 7 : Modernisation et simplification des formalités pour les cotisants ayant recours à un tiers déclarantCode de la sécurité socialeArt. R133-43 : Délégation des déclarations sociales à un tiersCode de la sécurité socialeArt. R133-44 : Sanction contre les tiers déclarants frauduleux
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 7 : Modernisation et simplification des formalités pour les cotisants ayant recours à un tiers déclarant , Art. R133-43, Art. R133-44

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